Termes et conditions d'utilisation de l'écosystème Buziness.ca

Version 2026-09 · Dernière mise à jour : 22 septembre 2026 · En vigueur le 22 septembre 2026 pour les nouveaux utilisateurs et le 22 octobre 2026 pour les comptes existants

Les présents termes et conditions (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'écosystème Buziness.ca, exploité par Agence Buziness.ca Inc. (NEQ 1175818302), dont le siège est situé à Bromont (Québec) J2L 2S1, Canada (« Buziness.ca », « nous »). Ils doivent être lus avec notre Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels (la « Politique de confidentialité »), qui en fait partie intégrante.

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1. Champ d'application

1.1 Les Conditions s'appliquent à l'ensemble des propriétés de l'écosystème Buziness.ca (les « Propriétés ») :

• Buziness.ca, le site principal et la porte d'entrée de l'écosystème;
• Buziness.Zone, la plateforme où membres et clients créent et gèrent leurs mandats, et où sont présentés les partenaires et leurs offres;
• Buziness.Education, la plateforme de formation en ligne pour consultants, dirigeants et équipes;
• Buziness.media, incluant les éditions numériques Experts et Clients et les infolettres associées;
• Buziness.Boutique, la place de marché de produits et services d'affaires préemballés;
• les Événements Buziness, incluant les rencontres régionales, le tournoi de golf, le Gala annuel des consultants et les événements virtuels ou ponctuels;
• les réseaux sociaux, infolettres et autres canaux de diffusion exploités par Buziness.

1.2 Certaines Propriétés, activités ou transactions peuvent être assujetties à des conditions particulières (par exemple : conditions d'inscription à un événement, conditions de vente d'une formation ou d'un produit, conditions d'un niveau d'adhésion). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour l'objet qu'elles visent.

1.3 Les relations commerciales entre Buziness.ca et ses partenaires sont régies par des ententes de partenariat distinctes. Les présentes Conditions décrivent ce que ce programme implique pour vous, en tant qu'utilisateur.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède à une Propriété, avec ou sans compte.
• Membre : un consultant, expert ou professionnel inscrit à la communauté Buziness.ca, qu'il utilise l'accès gratuit ou un niveau d'adhésion (Privilège, VIP, Vedette ou Ambassadeur).
• Client : un dirigeant, une entreprise ou une organisation qui utilise les Propriétés pour exprimer un besoin, rechercher des ressources ou lancer un mandat.
• Mandat : un besoin de services professionnels publié ou confié par un Client par l'intermédiaire de Buziness.
• Partenaire : une organisation ayant conclu une entente de partenariat avec Buziness.ca (forfaits Bronze, Argent, Or, Platine ou Stratégique; partenaire officiel d'une catégorie; partenaire officiel ou présentateur d'une Propriété; présentateur officiel d'un événement signature; activations à la carte).
• Privilèges Buziness : le programme d'avantages offerts par des Partenaires aux Membres admissibles (tarif préférentiel, remise, crédit, cadeau de bienvenue ou service exclusif) (un « Avantage membre »).
• Demande volontaire : une action explicite par laquelle vous demandez à être mis en relation avec un Partenaire précis (par exemple : remplir un formulaire, réserver un rendez-vous, cliquer sur « Être contacté », demander une soumission ou activer un Avantage membre).
• Contenu : tout texte, image, vidéo, document, profil, article, formation, fiche d'offre ou autre élément publié dans une Propriété.

3. Acceptation des Conditions

3.1 En créant un compte, en vous inscrivant à une activité ou en utilisant une Propriété, vous confirmez avoir lu et accepté les Conditions et avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

3.2 Vous devez avoir 18 ans ou plus et la capacité de conclure un contrat. Si vous agissez pour une entreprise ou une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager.

3.3 Consentements distincts. L'acceptation des Conditions permet d'utiliser les Propriétés et de bénéficier de leur fonctionnement normal, incluant la présentation des Partenaires et de leurs offres à l'intérieur des Propriétés. Elle ne vaut pas :

• consentement à recevoir des messages électroniques promotionnels de Buziness.ca (infolettres, magazine, offres);
• consentement à la transmission de vos renseignements personnels à un Partenaire.

Ces consentements sont demandés séparément, en termes clairs, par des choix facultatifs que vous pouvez accepter, refuser ou retirer en tout temps, sans que cela n'affecte votre accès de base aux Propriétés (voir la section 7 et la Politique de confidentialité).

4. Compte et sécurité

4.1 Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et les maintenir à jour.

4.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Un seul compte par personne est permis. Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée à [email protected].

4.3 Certaines fonctionnalités (authentification unique entre les Propriétés, profil partagé) permettent d'utiliser un même compte dans plusieurs Propriétés de l'écosystème.

5. Niveaux d'adhésion, achats et paiements

5.1 L'accès à certaines fonctionnalités et à certains Avantages membres dépend de votre niveau d'adhésion (accès gratuit, Privilège, VIP, Vedette ou Ambassadeur). La description, le prix et les modalités de chaque niveau sont présentés avant l'achat.

5.2 Les prix sont en dollars canadiens et excluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Les modalités de renouvellement, d'annulation et de remboursement sont indiquées au moment de l'achat et respectent les lois applicables, incluant, lorsqu'elle s'applique, la Loi sur la protection du consommateur.

5.3 Les paiements sont traités par des fournisseurs de paiement tiers. Buziness.ca ne conserve pas les numéros complets de cartes de paiement.

6. Mandats : ententes entre Buziness.ca, les Clients et les Membres

6.1 Buziness.ca facilite la rencontre entre les besoins des Clients et l'expertise des Membres. Les suggestions de Membres pour un Mandat peuvent être assistées par des outils automatisés, incluant l'intelligence artificielle, puis validées par l'équipe de Buziness.ca.

6.2 Modèle contractuel. Pour chaque Mandat, Buziness.ca conclut l'entente de services avec le Client et confie l'exécution de tout ou partie du Mandat à un ou plusieurs Membres en vertu d'un contrat de sous-traitance. Les Membres agissent à titre de travailleurs autonomes ou d'entreprises indépendantes; ils ne sont ni employés, ni mandataires de Buziness.ca.

6.3 Rémunération de Buziness.ca. Buziness.ca perçoit, selon le Mandat, une commission ou des frais de vente ainsi que des frais de gestion de projet. Ces montants sont variables et sont convenus par écrit entre Buziness.ca, le Client et le ou les Membres avant le début de chaque Mandat, dans l'entente de Mandat applicable, qui précise également la portée, les honoraires, l'échéancier, les livrables, la confidentialité et la propriété des travaux.

6.4 Non-contournement. Afin de préserver l'écosystème, un Client et un Membre mis en relation par Buziness.ca pour un Mandat s'engagent à ne pas conclure directement entre eux, pour ce Mandat ou sa suite directe, une entente visant à éviter la rémunération convenue de Buziness.ca, pendant la durée prévue à l'entente de Mandat.

6.5 Confidentialité. Les informations relatives aux Mandats sont confidentielles. Il est interdit de les partager hors des Propriétés sans autorisation.

6.6 Buziness.ca ne garantit ni l'obtention de Mandats, ni un volume de revenus. En cas de divergence, l'entente de Mandat signée prévaut sur la présente section.

7. Programme de partenariats : le pont entre les Membres, les Clients et les Partenaires

7.1 Nature du programme

Buziness.ca conclut des ententes avec des Partenaires qui servent les entrepreneurs, les dirigeants et les experts du Québec. Leur investissement soutient le rayonnement de l'écosystème et permet d'offrir davantage d'avantages et d'occasions aux Membres et aux Clients. En contrepartie, les Partenaires obtiennent une visibilité et des activations dans les Propriétés (par exemple : logo et lien, reconnaissance à des événements, publications sociales, bannières d'infolettres, publicités dans Buziness.media, page partenaire dans Buziness.Zone, kiosques, contenus éducatifs, fiches d'offres dans Buziness.Boutique).

7.2 Ce que Buziness.ca peut faire

En utilisant les Propriétés, vous reconnaissez que Buziness.ca peut, dans le cadre de ses ententes de partenariat :

• présenter les Partenaires, leurs solutions, leurs contenus et leurs Avantages membres dans les Propriétés, lors des Événements Buziness et, si vous y avez consenti, dans ses communications électroniques;
• vous offrir la possibilité, sur une base strictement volontaire, d'être mis en relation avec un Partenaire précis au moyen d'une Demande volontaire;
• transmettre au Partenaire concerné, à la suite de votre Demande volontaire seulement, les renseignements raisonnablement nécessaires pour répondre à cette demande, selon ce qui vous est indiqué au moment de la demande;
• partager avec ses Partenaires des statistiques agrégées ou dépersonnalisées sur la performance de leur visibilité (par exemple : nombre d'envois, d'ouvertures, de clics, de participants, d'utilisations d'un Avantage membre).

7.3 Ce que Buziness.ca ne fait pas

• Buziness.ca ne vend pas, ne loue pas et ne remet pas à ses Partenaires une liste générale de ses Membres, Clients ou contacts.
• Buziness.ca contrôle les communications destinées à sa communauté. Un Partenaire ne peut pas vous écrire au nom de Buziness.ca ni utiliser les listes de Buziness.
• Aucune coordonnée n'est transmise à un Partenaire sans une action ou un consentement approprié de votre part, visant ce Partenaire et cette finalité.
• Aucune collecte de coordonnées par un Partenaire n'est permise lors d'un Événement Buziness.ca ou dans une Propriété sans un mécanisme approuvé par Buziness.ca et une information claire aux personnes concernées.

7.4 Ce qui vous est indiqué avant toute mise en relation

Avant que vous ne confirmiez une Demande volontaire, Buziness.ca vous indique au minimum : le nom du Partenaire, les renseignements qui lui seront transmis, la raison pour laquelle il vous contactera et le lien vers les modalités applicables. Vous demeurez libre de ne pas donner suite.

7.5 Votre relation avec un Partenaire

Lorsque vous faites affaire avec un Partenaire, vous concluez une relation directe avec lui. Le Partenaire demeure seul responsable de ses conseils, produits, services, prix, déclarations, contrats, obligations professionnelles, garanties, remboursements et service à la clientèle. Une fois vos renseignements reçus, le Partenaire les traite à titre d'entreprise responsable, conformément à ses propres obligations légales et à sa politique de confidentialité, dans les limites prévues par son entente avec Buziness.

La désignation d'un Partenaire (par exemple « partenaire officiel » ou « présentateur officiel ») ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de Buziness.ca à l'égard de ses produits ou services. Une exclusivité de catégorie accordée à un Partenaire ne limite jamais votre liberté de faire affaire avec le fournisseur de votre choix.

7.6 Privilèges Buziness

Les Avantages membres sont offerts par les Partenaires aux Membres admissibles selon leur niveau d'adhésion et les conditions publiées pour chaque offre (valeur, admissibilité, limites, exclusions, délais, mode d'accès). Buziness.ca vérifie qu'un Avantage membre est réel et clairement expliqué et peut refuser, suspendre ou faire modifier une offre trompeuse, imprécise ou non conforme. Le Partenaire est tenu d'honorer l'offre telle qu'elle est publiée pendant la période annoncée.

7.7 Transparence sur la rémunération de Buziness.ca

Buziness.ca peut recevoir des Partenaires un investissement annuel et, lorsque l'entente le prévoit, une rémunération variable (commission, redevance ou coût par demande qualifiée). Les contenus commandités et les publicités sont identifiés comme tels. Cette rémunération ne modifie pas le prix ni les conditions de l'Avantage membre qui vous est présenté, sauf mention contraire.

8. Dispositions propres à chaque Propriété

8.1 Buziness.Zone

Buziness.Zone permet la gestion des profils, des Mandats, des communications entre utilisateurs et l'accès aux pages partenaires et aux Privilèges Buziness. La visibilité de votre profil auprès des autres utilisateurs dépend de vos paramètres et des règles de visibilité de la plateforme.

8.2 Buziness.Education

Les formations, ateliers et webinaires peuvent être offerts par Buziness.ca, par des formateurs ou par des Partenaires. Buziness.ca conserve le contrôle du programme et de sa pertinence pédagogique. Les contenus commandités par un Partenaire doivent être utiles et éducatifs et sont identifiés comme tels. Les conditions d'inscription, d'accès et de remboursement sont indiquées pour chaque formation.

8.3 Buziness.media

Buziness.media publie des éditions numériques Experts et Clients. Buziness.ca conserve le contrôle éditorial. En soumettant un article ou un contenu, vous garantissez en détenir les droits et accordez à Buziness.ca une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour le publier, l'adapter en format et le diffuser dans les Propriétés et leurs canaux, pour la durée prévue à l'entente de contribution ou, à défaut, pour la durée de sa mise en ligne. Les publicités et contenus commandités sont identifiés.

8.4 Buziness.Boutique

Les produits et services offerts dans Buziness.Boutique peuvent être vendus par Buziness.ca, par des Membres ou par des Partenaires. Le vendeur identifié sur la fiche d'offre est responsable de la vente, de la livraison, des garanties et du service à la clientèle, sauf mention contraire. Le parcours d'achat (lien externe, formulaire, code ou transaction intégrée) est indiqué sur chaque fiche.

8.5 Événements Buziness

L'inscription à un événement est assujettie aux conditions de l'événement (prix, annulation, transfert de billet, accessibilité). Les participants s'engagent à respecter le code de conduite communiqué par Buziness. Des Partenaires peuvent être présents (logo, kiosque, prise de parole, activation). Vous n'êtes jamais tenu de remettre vos coordonnées à un Partenaire présent sur place : toute collecte se fait sur une base volontaire, selon un mécanisme approuvé par Buziness.

Des photographies et vidéos peuvent être captées lors des événements à des fins de documentation et de promotion de l'écosystème. Les modalités, incluant votre droit de vous y opposer, sont décrites dans la Politique de confidentialité et rappelées à l'inscription et sur place.

9. Communications électroniques

9.1 Buziness.ca vous transmet des messages transactionnels ou relatifs à votre compte (confirmation d'inscription, facturation, sécurité, mise à jour des Conditions, suivi d'un Mandat ou d'une Demande volontaire) nécessaires au fonctionnement des services.

9.2 Les messages promotionnels (infolettres Consultants et Clients, éditions de Buziness.media, offres de Buziness.ca ou de ses Partenaires, invitations) ne vous sont transmis que conformément à la Loi canadienne anti-pourriel, soit avec votre consentement exprès ou lorsqu'un consentement tacite est permis par la loi. Chaque message identifie Buziness.ca et comporte un mécanisme de désabonnement fonctionnel, traité dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.

9.3 Les offres de Partenaires incluses dans les communications de Buziness.ca sont envoyées et contrôlées par Buziness. Un courriel partenaire dédié est toujours envoyé par Buziness.ca, jamais directement par le Partenaire à partir des listes de Buziness.

10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser les Propriétés à des fins illégales, frauduleuses ou non professionnelles;
• publier un contenu faux, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui;
• collecter, extraire ou exporter les renseignements d'autres utilisateurs (incluant par moissonnage automatisé) ou les utiliser pour de la sollicitation non autorisée;
• accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre utilisateur ou à des zones non autorisées;
• contourner les mesures de sécurité, perturber le fonctionnement des Propriétés ou y introduire un code malveillant;
• vous présenter faussement comme Partenaire, représentant de Buziness.ca ou bénéficiaire d'une approbation de Buziness.

11. Contenu et propriété intellectuelle

11.1 Vous conservez la propriété de votre Contenu. Vous accordez à Buziness.ca une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'exploitation des Propriétés pour héberger, afficher, reproduire, adapter en format et diffuser votre Contenu selon vos paramètres, pour la durée de sa mise en ligne.

11.2 Les marques, logos, textes, interfaces, bases de données et technologies de Buziness.ca et de ses Partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires. Aucune licence ne vous est accordée, sauf pour l'utilisation normale des Propriétés.

11.3 Buziness.ca peut retirer un Contenu qui contrevient aux Conditions, à la loi ou aux normes de la communauté.

12. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent l'intelligence artificielle (assistance au profil, création de Mandats, suggestions de correspondance, assistant conversationnel). Les résultats générés peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés avant d'être utilisés. Le traitement des renseignements par ces outils est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Projections, statistiques et absence de garantie

Les données d'audience et de portée présentées dans l'écosystème (par exemple : nombre d'événements, de participants, d'envois ou d'ouvertures) peuvent être des projections et ne constituent pas des résultats historiques ni une garantie. Les Propriétés sont fournies « telles quelles » et selon leur disponibilité. Buziness.ca ne garantit aucun nombre de Mandats, de participants, de demandes, de ventes ou de revenus.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Buziness.ca n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de profits ou d'occasions, des actes ou omissions des autres utilisateurs ou des Partenaires, ni des produits, services et conseils fournis par des Membres ou des Partenaires. Rien dans les Conditions ne limite les droits qui vous sont conférés par une loi d'ordre public, incluant la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elle s'applique, ni la responsabilité de Buziness.ca pour sa faute intentionnelle ou lourde.

15. Indemnisation

Si vous utilisez les Propriétés dans le cadre de vos activités professionnelles, vous acceptez d'indemniser Buziness.ca des réclamations de tiers découlant de votre Contenu, de votre violation des Conditions ou de la loi, ou de l'atteinte aux droits d'un tiers.

16. Suspension et fermeture de compte

16.1 Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis vos paramètres ou en écrivant à [email protected]. La fermeture n'annule pas les sommes dues pour les services déjà fournis.

16.2 Buziness.ca peut suspendre ou fermer un compte, retirer un Contenu ou suspendre une activation en cas de manquement aux Conditions, de risque pour les personnes, les renseignements, les plateformes ou la réputation de l'écosystème, ou lorsque la loi l'exige. Sauf urgence, un avis vous est transmis.

17. Modifications

Buziness.ca peut modifier les Conditions pour refléter l'évolution de ses services, de ses ententes ou de la loi. Toute modification importante vous est communiquée par courriel ou par avis dans les Propriétés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec la nouvelle version. Si vous refusez la modification, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant son entrée en vigueur.

18. Langue

Les Conditions sont rédigées en français, qui prévaut en cas de divergence avec une traduction.

19. Droit applicable et tribunaux

Les Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout différend relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Bedford, sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles qui permettent à un consommateur de s'adresser au tribunal de son domicile.

20. Nous joindre

Agence Buziness.ca Inc. (NEQ 1175818302), exploitant Buziness.ca
Bromont (Québec) J2L 2S1, Canada
Courriel : [email protected]
Questions relatives aux renseignements personnels : [email protected]